DEFINITION DES PARTIES
Entre les propriétaires du gîte des Forces situé au 1 Les Forces, 87150 à Saint Bazile
dûment habilité aux fins des présentes.
Les propriétaires peuvent être joints par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Loueur».
D’une part,
Et la personne physique procédant à la location du gîte,
Ci-après, « le Client »
D’autre part,
PREAMBULE
Le loueur loue l’immeuble situé au 1, Les Forces à Saint Bazile par l’intermédiaire de son site Internet (https://lesforces.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le loueur peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de réservation.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location en ligne de Produits et de Services proposés par le loueur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les location de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet https://lesforces.fr et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Loueur. Le Loueur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la réservation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet à l’adresse suivante : https://lesforces.fr/legal/ . Le Loueur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de la location. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à une réservation ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Loueur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des réservations proposées au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes ccomprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des reservation et services proposés. Le Loueur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du gîte sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque réservation ou Service offert à la location par le Loueur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles des réservation ; – Choix des dates de réservation, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des réservations et services. – Confirmation de la commande des réservations et services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Loueur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des réservations, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet https://lesforces.fr. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Loueur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de la disponibilité du gîte. A défaut, le Loueur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la Location n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Loueur rembourse ou échange une réservation annulée ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Loueur par email ou lettre simple.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE LOCATION
Les locations deviennent effectives ne deviennent effectives qu’après l’acquittement de la totalité du prix
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Le Loueur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement de sa location, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite des disponibilités du gîte.
ARTICLE 9 – PAIMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire ou virement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Loueur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la location est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Loueur par email ou courrier postal. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des réservation achetées seront remboursés.
ARTICLE 11 – Paiement fractionné
Le Loueur propose 2 modes paiements au Client si et seulement si la date d’entrée dans les locaux a lieu 14 jours après la commande sur le site. Le paiement de la totalité de la réservation et le cas échéant des services retenus à la commande auquel cas, la réservation est immédiatement effective dès réception du paiement. Le paiement avec accompte de 50% à la commande, auquel cas la réservation et le cas échéant les services sont retenus. Le solde restant de 50% doit impérativement parvenir au Loueur 1 mois avant la date de début de réservation. Si ce n’est pas le cas, le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation et de conserver l’accompte.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Loueur par email ou par lettre simple.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Loueur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Loueur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Loueur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’execution du présent contrat.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de location et fourniture de services qui y sont visées, seront soumises au droit français.
